Pour l'année 2023 l'autorisation a été accordée le 12/07/2023 jusqu'au 15/09/2023

La déclaration d'irrigation est à effectuer au plus tard 2 jours avant l'irrigation effective et directement sur votre espace personnel sur la plateforme de l'ODG.

A transmettre à l'ODG dès la décision du renoncement et au plus tard le 31 Juillet de l'année de récolte

Chaque opérateur déclare, auprès de l'ODG, la liste des parcelles affectées à la production d'une dénomination géographique complémentaire (DGC) avant le 15 juin de l'année de la récolte.

Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 15 juin qui précède chaque récolte.

Cette déclaration peut être faite directement sur votre espace personnel sur la plateforme de l'ODG.

Rappel des obligations :

Cahier des charges Côtes de Provence  :

Chapitre I

VI Conduite du vignoble,

2. Autres pratiques culturales

b) – Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui sont des éléments fondamentaux du terroir :

- L’apport de terre exogène sur des parcelles de l’aire parcellaire délimitée est interdit. On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l’aire parcellaire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée ou de la dénomination géographique correspondante ;

- Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle d’une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée (nivellement, remblaiement, décaissage…) est interdite, à l’exclusion des travaux de reprofilage et défonçage classique.

Chapitre II

I. Obligations déclaratives,

8. Remaniement des parcelles

Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptible de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (remblaiement, nivellement, décaissement...), à l’exclusion des travaux de reprofilage et de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l’opérateur à l’organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaine au moins avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.

L’organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, une copie de cette déclaration aux services de l’Institut national de l’origine et de la qualité. »